Obligations de paiement et recours en matière de cotisations sociales : enjeux et limites.

·

·

Obligations de paiement et recours en matière de cotisations sociales : enjeux et limites.
Madame [S] [H] a été affiliée à la CIPAV en tant qu’architecte, couvrant deux périodes. Le 23 février 2023, la CIPAV a notifié une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations de 3.482,06 €. En réponse, Madame [H] a formé opposition à la contrainte, saisissant le tribunal. Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un montant révisé. Madame [H] a reconnu devoir 3.316,25 € et a sollicité des délais de paiement. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, mais a rejeté ses demandes de délais et de dispense de majorations, condamnant Madame [H] aux dépens.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx