Obligations locatives et conséquences financières en cas de non-respect des engagements contractuels

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Obligations locatives et conséquences financières en cas de non-respect des engagements contractuels
La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a assigné Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] pour obtenir le paiement d’arriérés de loyers et de frais de remise en état. Les locataires, ayant donné leur congé en mai 2021, n’ont pas contesté les sommes dues, s’élevant à 366,51 € pour les loyers et 781,45 € pour les dégradations constatées. Le tribunal a condamné les locataires à verser ces montants, ainsi qu’à payer 800 € à la SAEML au titre des frais de justice, tout en rejetant la demande de partage des frais d’état des lieux.

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