Nullité du PV de saisie-contrefaçon

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Nullité du PV de saisie-contrefaçon
Un huissier outrepasse sa mission s’il prend des photographies alors qu’il n’est pas autorisé à le faire au titre de l’ordonnance de saisie obtenue du Tribunal. Ce grief entache de nullité  l’entier procès-verbal de saisie contrefaçon …

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