La Cour de cassation s’est prononcée : c’est à tort que les juges du fond ont prononcé la nullité de la marque communautaire Christian Lacroix pour prohibition des engagements futurs. Dans cette affaire, la société cessionnaire de la marque Christian Lacroix avait conclu une convention de cession de marque par laquelle le célèbre couturier l’avait autorisé à utiliser son nom patronymique ….