Nullité de l’assignation pour défaut de précision

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Nullité de l’assignation pour défaut de précision
PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille du 12 septembre 2022,

Condamne Mme [D] [S] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [D] [S] à payer à la SAS Araquelle la somme de 5 000 euros.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

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