L’Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 impose aux plateformes d’intermédiation numérique, comme Uber, de contrôler le respect des obligations légales par les chauffeurs et entreprises de transport. Ces opérateurs doivent s’assurer que les conducteurs possèdent une assurance adéquate et ne recourent pas à des pratiques de détachement illégales. En cas de manquement, des sanctions financières allant jusqu’à 75 000 euros peuvent être appliquées. De plus, un registre public des opérateurs de service numérique a été créé pour garantir la transparence et la conformité des plateformes dans le secteur du transport public routier.