Le Décret no 2020-1422 du 20 novembre 2020 a introduit la possibilité pour les notaires d’établir des procurations authentiques électroniques à distance. Cela permet de réaliser des actes notariés, même en l’absence d’une ou plusieurs parties, comme lors d’une vente immobilière. Pour garantir la sécurité de cette procédure, un système de traitement et de transmission des informations doit être utilisé, assurant l’identification des parties et la confidentialité des données. Le consentement des parties est requis via une signature électronique qualifiée, et l’acte devient valide lorsque le notaire y appose également sa signature électronique qualifiée.