L’article 2 de la loi Toubon impose l’usage de la langue française dans la désignation et la présentation des biens et services. Cependant, seules les associations ayant pour objet la défense de la langue française peuvent agir en justice pour non-respect de cette loi. La DGCCRF est compétente pour constater les infractions liées à la protection du consommateur, permettant aux consommateurs de signaler l’absence de traduction en français sur divers documents. Des exceptions existent, notamment pour les échanges entre professionnels et certaines inscriptions en langue étrangère, ainsi que pour les marques et enseignes.