Nom commercial : comment est-il protégé ? 

·

·

Nom commercial : comment est-il protégé ? 
La protection d’un nom commercial repose sur son usage personnel et public, qui doit être clair et non équivoque. Dans l’affaire Bora Dream, un concurrent a contesté l’utilisation d’un nom similaire, arguant d’une confusion possible. Cependant, la cour a jugé que le nom commercial en question, qui intégrait des termes courants du secteur, ne pouvait pas bénéficier d’une protection, car il désignait à la fois le fonds et les produits de l’exploitation. Ainsi, l’absence de caractère distinctif a conduit à un refus de protection, confirmant que la propriété d’un nom commercial doit être fondée sur des éléments non ambigus.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx