L’Essentiel : Les œuvres audiovisuelles classées X nécessitent l’obtention des droits de sonorisation auprès des producteurs de phonogrammes. La société Marc Dorcel a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé des musiques électroniques sans autorisation. Les juges ont souligné que l’originalité d’une œuvre musicale ne peut être jugée uniquement sur son genre, mais doit être évaluée sur la base de sa création intellectuelle. En l’occurrence, la musique électronique en question était originale, résultant de choix esthétiques du compositeur. Les sociétés impliquées ont ainsi commis des actes de contrefaçon, entraînant des dommages et intérêts de 20 000 euros pour l’auteur.

Acquisition des droits impérative

Les « œuvres audiovisuelles » classées X n’échappent pas à la nécessité d’obtenir, du producteur de phonogramme,  les droits de sonorisation selon le support de diffusion concerné (DVD, télédiffusion …). La société Marc Dorcel a été condamnée pour contrefaçon pour sonorisation de plusieurs films X sans avoir obtenu l’autorisation de l’auteur / compositeur / producteur de l’oeuvre musicale (musique électronique).

Protection de la musique Lounge

Sur la question de l’originalité, les juges ont dénoncé la position de l’expert qui, dans son rapport privé, a conclu à l’absence d’originalité du genre musical dit « lounge » auquel appartient l’oeuvre ayant servi, sans autorisation,  à sonoriser des films X : «  ce style de musique est avant tout une musique formatée relevant d’un style musical privilégiant des réglages de timbres sonores standardisés, soutenus par une formule rythmique toujours égale dans sa durée » et que « les musiques de ce style ne recherchent pas une originalité particulière, mais plutôt un formatage leur permettant, en utilisant les poncifs du genre, une classification de genre ».

Or, l’originalité ou, à l’inverse, l’absence d’originalité d’une oeuvre ne peuvent résulter du seul constat du genre (non protégeable en tant que tel par le droit d’auteur) auquel appartient cette oeuvre et il convient de rechercher si ladite oeuvre, considérée en elle-même, répond à l’exigence d’originalité pouvant lui octroyer une  protection au titre du droit d’auteur, c’est à-dire qu’elle soit le résultat d’une création intellectuelle propre à son auteur permettant à celui-ci d’exprimer son esprit créateur de manière originale.

Originalité d’une œuvre musicale

L’originalité d’une oeuvre musicale peut se révéler dans sa mélodie (c’est-à-dire le canevas général de l’oeuvre) dès lors que cet air est identifiable (peu important son mérite ou sa destination). L’harmonie (émission simultanée d’accords) et le rythme (cadence de l’oeuvre) juxtaposés entre eux ou à la mélodie peuvent également être protégeables. A ce titre,  l’article L 112-2 5° du code de la propriété intellectuelle inclut dans les oeuvres de l’esprit « les compositions musicales avec ou sans paroles ».

Contrefaçon d’une musique électronique

Et en l’occurrence, l’œuvre musicale électronique était bien originale. L’ensemble des choix esthétiques et arbitraires du compositeur était le résultat d’une création intellectuelle permettant à celui-ci d’exprimer son esprit créateur de manière originale.

Le recours à des instruments ou à des outils pour la création ne fait pas obstacle à la protection d’une oeuvre musicale, la composition musicale assistée par ordinateur, dès lors qu’elle implique comme en l’espèce une intervention humaine et des choix de l’auteur, conduisant à la création d’une oeuvre originale et comme telle protégeable, quelle que soit l’appréciation sur son mérite ou sa qualité qui est indifférente.

Violation des droits d’Artiste-interprète

Le compositeur de la musique électronique disposait de plusieurs « casquettes » : artiste, compositeur et producteur.

L’article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète comme étant « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes » ; cette définition reprend celle donnée par l’article 3, sous a) de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961 (« les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des oeuvres littéraires ou artistiques »).

La prestation était protégée au titre du droit voisin de l’artiste-interprète : l’auteur a interprété son œuvre  à partir d’un synthétiseur relié à un ordinateur pour générer des timbres ou des sons (voix, piano, trompettes bouchées, etc) et qu’à part la partie rythmique (au demeurant très certainement modifiée à partir de l’ordinateur), aucune mélodie ou harmonie n’a été générée par un programme, de telle sorte qu’il a joué au synthétiseur l’intégralité des différents passages constituant cette œuvre.

Violation des droits de producteur musical

L’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle définit le producteur de phonogrammes comme étant « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ». L’article 2, sous c) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes du 20 décembre 1996 définit la fixation  comme étant « l’incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif » et l’article 3, sous b) de la Convention de Rome définit le phonogramme comme étant « toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons ».

Ni la Convention de Rome, ni le Traité de l’OMPI ne posent l’existence d’un support matériel dans leurs définitions, de telle sorte qu’au sens de ces dispositions, la qualification juridique de phonogramme est indépendante de l’existence ou non d’un support tangible.

L’auteur compositeur en ayant pris l’initiative et la responsabilité de la première fixation de l’oeuvre musicale en ligne sur le site Internet Audiofanzine et sur DVD a pu également revendiquer la protection au titre du droit voisin de producteur de phonogramme de son œuvre.

Contrefaçons multiples

En reproduisant sur les DVD litigieux la musique électronique en cause, sans l’autorisation de son titulaire, en produisant et en diffusant les deux films cinématographiques où figure cette reproduction, que ce soit par commercialisation des DVD, par location des DVD ou par transmission en VOD ou téléchargement en ligne, les sociétés JTC et Marc Dorcel ont donc commis des actes de contrefaçon des droits d’auteur et des droits voisins d’artiste-interprète et de producteur de phonogramme de l’auteur.

En ce qui concerne la protection au titre du droit d’auteur, l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » et le droit d’exploitation lui appartenant comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, la reproduction consistant, en la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.

Au titre des droits voisins (article L 212-2 du CPI) « l’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation » et  sont soumises à son ‘autorisation écrite, la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public.

L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme.

Pour l’ensemble de ces violations, l’auteur a obtenu la somme de 20 000 euros à titre de  dommages et intérêts.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits nécessaires pour la sonorisation des œuvres audiovisuelles classées X ?

Les œuvres audiovisuelles classées X, comme tout autre type d’œuvre, nécessitent l’obtention des droits de sonorisation auprès du producteur de phonogramme. Cela inclut des supports variés tels que les DVD et la télédiffusion.

Un exemple notable est la condamnation de la société Marc Dorcel pour contrefaçon, car elle a sonorisé plusieurs films X sans avoir obtenu l’autorisation de l’auteur, du compositeur ou du producteur de l’œuvre musicale utilisée, qui était de la musique électronique.

Cette situation souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et les droits voisins dans le domaine de la musique et des œuvres audiovisuelles.

Comment les juges évaluent-ils l’originalité d’une œuvre musicale ?

Les juges évaluent l’originalité d’une œuvre musicale en se basant sur plusieurs critères, notamment la mélodie, l’harmonie et le rythme. L’originalité ne peut pas être déterminée uniquement par le genre musical auquel appartient l’œuvre.

Dans le cas de la musique lounge, un expert a conclu à son absence d’originalité, arguant que ce style privilégie des réglages sonores standardisés. Cependant, les juges ont précisé que l’originalité doit être évaluée sur la base de l’œuvre elle-même, en tant que création intellectuelle de l’auteur.

Cela signifie que même si une œuvre appartient à un genre formaté, elle peut toujours être considérée comme originale si elle exprime l’esprit créateur de son auteur de manière unique.

Quelles sont les caractéristiques protégeables d’une œuvre musicale ?

Les caractéristiques protégeables d’une œuvre musicale incluent la mélodie, qui est le canevas général identifiable de l’œuvre, ainsi que l’harmonie et le rythme. L’article L 112-2 5° du code de la propriété intellectuelle stipule que les compositions musicales, avec ou sans paroles, sont considérées comme des œuvres de l’esprit.

Cela signifie que les éléments qui composent une œuvre musicale, tels que les accords et les cadences, peuvent être protégés par le droit d’auteur, tant qu’ils sont le résultat d’une création intellectuelle originale.

Ainsi, même une œuvre créée à l’aide d’outils numériques peut bénéficier de cette protection, à condition qu’elle implique une intervention humaine significative.

Quelles sont les implications de la contrefaçon d’une œuvre musicale électronique ?

La contrefaçon d’une œuvre musicale électronique a des implications juridiques significatives. Dans le cas examiné, l’œuvre musicale électronique a été jugée originale, et les choix esthétiques du compositeur ont été reconnus comme une création intellectuelle.

Le recours à des outils numériques pour la création musicale ne constitue pas un obstacle à la protection de l’œuvre, tant que l’auteur a exercé un contrôle créatif sur le processus.

Cela signifie que les sociétés qui reproduisent ou diffusent une œuvre sans autorisation, comme dans le cas de Marc Dorcel, s’exposent à des poursuites pour violation des droits d’auteur et des droits voisins, entraînant des conséquences financières et juridiques.

Quels sont les droits d’un artiste-interprète selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste-interprète est défini comme une personne qui exécute une œuvre littéraire ou artistique. Cette définition inclut des acteurs, chanteurs, musiciens, et autres interprètes.

Les droits d’un artiste-interprète comprennent le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. De plus, toute fixation, reproduction ou communication au public de sa prestation nécessite son autorisation écrite.

Dans le cas étudié, l’artiste-interprète a utilisé un synthétiseur pour créer des sons, et sa prestation a été protégée par le droit voisin, ce qui lui confère des droits sur l’utilisation de son interprétation.

Comment est défini le producteur de phonogrammes dans le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle définit le producteur de phonogrammes comme la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son.

Cette définition est complétée par des articles internationaux, tels que ceux du Traité de l’OMPI et de la Convention de Rome, qui précisent que la fixation est l’incorporation de sons dans un support permettant leur perception et reproduction.

A noter que la qualification juridique de phonogramme ne dépend pas de l’existence d’un support matériel, ce qui signifie que même des œuvres diffusées en ligne peuvent être protégées.

Quelles sont les conséquences des actes de contrefaçon dans le cas de Marc Dorcel ?

Les sociétés JTC et Marc Dorcel ont commis des actes de contrefaçon en reproduisant la musique électronique sans autorisation, ce qui a entraîné des violations des droits d’auteur et des droits voisins.

En reproduisant et diffusant les films contenant cette musique, elles ont enfreint les droits de l’auteur, de l’artiste-interprète et du producteur de phonogramme.

Pour ces violations, l’auteur a obtenu 20 000 euros en dommages et intérêts, soulignant l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et les conséquences financières des actes de contrefaçon.