Mentions du credit en petits caractères : déchéance des intérêts contractuels

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Mentions du credit en petits caractères : déchéance des intérêts contractuels
PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe:

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 18 mai 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Nice ;

Y AJOUTANT :

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel ;

LAISSE à la charge de la SA COFIDIS les dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

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