Mentions de la citation pour diffamation

·

·

Mentions de la citation pour diffamation
Une citation pour diffamation est nulle si elle ne mentionne pas l’élection de domicile dans la ville de la juridiction et si elle n’est pas signifiée au Procureur de la République. Ces exigences sont essentielles et leur non-respect entraîne la nullité de l’acte, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. De plus, l’assignation doit préciser les faits reprochés en se référant à la législation applicable, plutôt que de se limiter à un renvoi général à l’article 29, qui ne distingue pas entre diffamation et injure publique.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx