L’administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon (article L. 716-8 du CPI). Dans ce cadre, les services des douanes de l’aéroport de Bordeaux ont informé la société Sony d’une mesure de retenue ….
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