La fourniture d’un logiciel permettant de générer des cartes prépayées n’est pas assimilée à une activité de service bancaire soumise à autorisation préalable. Seules les établissements financiers ont l’obligation de fournir des instruments de paiement sécurisé contre les fraudes au sens des articles L 133-8 et L 133-9 du code monétaire et financier.