Locations en ligne illégales : preuve et procédure de sanction 

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Locations en ligne illégales : preuve et procédure de sanction 
Les agents assermentés du service municipal du logement, nommés par le maire, sont habilités à visiter les locaux d’habitation pour lutter contre les abus de la location de courte durée. Ils doivent respecter des horaires précis et présenter un ordre de mission. Les rapports d’enquête établis par ces agents sont valides, même sans mentionner l’heure de passage, si les propriétaires n’ont pas coopéré. En cas de location illégale dépassant 120 jours, une amende de 25 000 euros peut être infligée, et des preuves telles que les relevés bancaires sont nécessaires pour établir la durée de location.

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