L’existence d’un litige avec un fournisseur ne doit pas priver ce dernier d’un préavis lorsque le client décide, suite à un litige, de ne plus passer par son fournisseur.
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Litige avec un fournisseur : attention à la rupture-sanction
5° du code de commerce, Absence fautive de préavis, camaieu, défaut de qualité de la marchandise livrée, I, L 442-6, Litige avec un fournisseur, Préavis de rupture, résiliation abusive, rupture abusive, rupture de relation commerciale, rupture-sanction
