L’affaire Lectiel contre Orange illustre un abus de position dominante sur le marché du marketing direct. Après 23 ans de procédures, la Cour de cassation a confirmé qu’Orange avait entravé l’accès de Lectiel à sa base annuaire expurgée, essentielle pour ses activités. En proposant un service payant, Marketis, à des tarifs prohibitifs, Orange a empêché la concurrence, nuisant ainsi à l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché. Ce comportement anticoncurrentiel a été jugé fautif, car il ne respectait pas les principes de concurrence loyale, privant les consommateurs de services innovants et accessibles.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.