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Principe de non cumulS’agissant d’un salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté dans une structure employant au moins 11 salariés, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la seconde indemnité étant due. En l’espèce, M. [K] doit donc être débouté de sa demande d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. Contexte de l’affaireM. [K] a été licencié sans cause réelle et sérieuse à l’âge de 44 ans et à l’issue de deux ans et sept mois de présence effective. Il a droit au paiement de son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, à hauteur des sommes brutes de 1 294,40 euros et de 129,44 euros qui lui ont été allouées par le conseil de prud’hommes, ainsi qu’à l’indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire (article 8 de l’annexe IV à la convention collective). Deux mois de salaire brut incluant les heures supplémentairesIl s’ensuit que le montant de son indemnité de préavis doit être fixé à la somme brute de 8 232,52 euros représentant l’équivalent de deux mois de salaire brut incluant les heures supplémentaires effectuées par le salarié , outre celle de 823,25 euros au titre des congés payés y afférents. M. [K] a droit également au paiement de l’indemnité de licenciement , que les premiers juges ont exactement fixée à la somme de 2 912,25 euros. Rupture abusive de son contrat de travailEn application de l’article L. 1235-3 du code du travail, le salarié est également fondé à percevoir une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail (entre 3 et 3,5 mois de salaire), que les premiers juges ont exactement fixée, en considération des circonstances de la rupture, à la somme de 12 348,78 euros représentant l’équivalent de 3 mois de salaire brut. Le jugement déféré a été confirmé en ce qu’il a : -ordonné à la Sarl Agence continentale de sécurité de remettre à M. [K] des documents de fin de contrat rectifiés dans un délai de 8 jours à compter de sa signification, sans qu’il soit opportun d’assortir cette injonction d’une astreinte. -ordonné d’office le remboursement par la société employeur à Pôle Emploi Occitanie des indemnités chômage payées à M. [K], dans la limite de six mois d’indemnités. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe de l’égalité des rémunérations selon le texte ?L’employeur est tenu d’assurer l’égalité des rémunérations entre tous les salariés, quel que soit leur sexe, à condition que ces derniers soient dans une situation identique. Ce principe est fondamental et vise à garantir que les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale reçoivent une rémunération équivalente. Cela signifie que les différences de rémunération ne peuvent être justifiées que par des éléments objectifs et pertinents, et non par des critères discriminatoires.Que stipule l’article L.3221-4 du code du travail ?L’article L.3221-4 du code du travail précise que les travaux ayant une valeur égale sont ceux qui nécessitent un ensemble comparable de connaissances professionnelles. Ces connaissances peuvent être attestées par un titre, un diplôme ou une expérience professionnelle. De plus, la valeur égale prend en compte les capacités, les responsabilités, ainsi que la charge physique ou nerveuse liée au travail.Les différences de traitement des salariés sont-elles autorisées ?Oui, l’employeur peut opérer des différences de traitement en matière de rémunération et d’avantages, mais celles-ci doivent être justifiées par des éléments objectifs. Ces éléments doivent être pertinents et vérifiables, car ils peuvent être soumis au contrôle du juge. Cette règle s’applique non seulement aux salaires de base, mais également à toutes les gratifications et primes diverses.Qui a la charge de la preuve en cas de contestation ?La charge de la preuve incombe au salarié qui prétend qu’il y a eu une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ». Il doit fournir des éléments de fait au juge pour démontrer l’inégalité de rémunération. En revanche, il revient à l’employeur de prouver qu’il existe des éléments objectifs justifiant la différence de traitement.Quels sont les droits du salarié en cas d’atteinte à l’égalité de rémunération ?En cas d’atteinte au principe d’égalité de rémunération, le salarié a droit à un rappel de salaire. Ce rappel correspond à la rémunération, à la prime ou à l’avantage perçu par les salariés avec lesquels il se compare. De plus, si le contrat de travail est toujours en cours, le salarié continuera à bénéficier de cette égalité à l’avenir. Il peut également demander réparation pour le préjudice subi en raison de cette inégalité. |
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