PAR CES MOTIFS :
Déclarons la requête de M. [Y] [S] recevable,
Lui allouons les sommes suivantes :
– 60 000 euros en réparation de son préjudice moral,
– 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboutons M. [Y] [S] du surplus de ses demandes,
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Décision rendue le 18 Mars 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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