L’impossibilité d’exécuter une condamnation

·

·

L’impossibilité d’exécuter une condamnation
PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Rejette les chefs de contestation de la SAS I-SLEEP,

Ordonne la radiation du rôle de l’affaire n°RG 23/01919,

Condamne la SAS I-SLEEP à payer à la SAS SAISON D’OR la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS I-SLEEP aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de Maître Florent BOURDALLE , Avocat associé de la SELARL DLB Avocats.

Fait à PAU, le 17 janvier 2024

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx