Quels sont les critères retenus par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique ?

Les critères retenus par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique, en l’absence de convention ou d’accord collectif, sont définis par l’article L1233-5 du code du travail.

Ces critères incluent :

1. Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés.
2. L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise.
3. La situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile, comme les personnes handicapées et les salariés âgés.
4. Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L’employeur a la possibilité de privilégier un de ces critères, tout en tenant compte des autres.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de reclassement lors d’un licenciement pour motif économique ?

Lors d’un licenciement pour motif économique, l’employeur a l’obligation de proposer un reclassement au salarié concerné. Selon l’article L1233-4 du code du travail, cette obligation implique que tous les efforts de formation et d’adaptation doivent être réalisés avant de procéder au licenciement.

Le reclassement doit se faire sur un emploi de même catégorie ou équivalent, avec une rémunération équivalente. Si cela n’est pas possible, et sous réserve de l’accord du salarié, le reclassement peut se faire sur un emploi d’une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises, et l’employeur doit démontrer qu’il a exploré toutes les options disponibles avant de procéder au licenciement.

Comment la Cour d’appel a-t-elle jugé le licenciement de M. [S] pour motif économique ?

La Cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes qui avait déclaré le licenciement de M. [S] pour motif économique comme étant fondé.

Elle a constaté que la société Label Info faisait face à des difficultés économiques avérées, notamment une baisse significative de son chiffre d’affaires et la perte d’un client majeur, l’Equipe TV.

La Cour a également noté que M. [S] était le seul salarié affecté aux activités sportives, ce qui a justifié l’absence de critères d’ordre des licenciements, car il n’y avait pas d’autres salariés à considérer dans cette catégorie.

Ainsi, le licenciement a été jugé conforme aux dispositions légales en matière de licenciement économique.

Quelles demandes M. [S] a-t-il formulées lors de son appel ?

M. [S] a formulé plusieurs demandes lors de son appel. Il a demandé à la cour de réformer le jugement du conseil de prud’hommes en déclarant que son licenciement pour motif économique ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.

Il a également demandé des dommages et intérêts d’un montant de 36 000 euros, en soutenant que les critères d’ordre des licenciements n’avaient pas été respectés.

En outre, il a sollicité le paiement d’une somme de 28 226 euros à titre de rappel d’indemnité de licenciement, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il a demandé que les sommes soient assorties d’intérêts au taux légal.

Quels ont été les résultats de l’appel de M. [S] ?

La Cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes en ce qui concerne le licenciement de M. [S], le déclarant fondé et conforme aux règles de droit.

Cependant, elle a infirmé le jugement concernant le rappel d’indemnité de licenciement. La Cour a reconnu que M. [S] avait droit à une indemnité de licenciement calculée selon l’article L7112-3 du code du travail, ce qui a conduit à la condamnation de la société GB LAB à lui verser la somme de 28 226 euros.

De plus, la société GB LAB a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à verser 2 500 euros à M. [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.