S’agissant du non respect de la législation sur les marques, le fait dommageable, au sens de l’article 46 du code procédure civile, est subi dans l’ensemble des lieux dans lesquels la marque dont l’annulation est recherchée est diffusée et commercialisée.
Dans l’affaire soumise, il était établi que les marques dont l’annulation était recherchée sont diffusées sur l’ensemble du territoire national par internet. Les juges étaient en droit d’en déduire que le dommage avait été subi dans le ressort de n’importe lequel des tribunaux du territoire national.
Mots clés : Lieu du fait dommageable
Thème : Lieu du fait dommageable – Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 13 octobre 2009 | Pays : France