Quelle est la charge de la preuve en matière de classification professionnelle ?

La charge de la preuve incombe au salarié qui conteste sa classification professionnelle. Cela signifie que si un salarié souhaite revendiquer une classification différente de celle qui lui a été attribuée, il doit prouver qu’il remplit les conditions stipulées par la convention collective applicable.

Cette exigence vise à protéger les employeurs contre des revendications infondées et à garantir que les classifications sont attribuées en fonction des fonctions réellement exercées. En d’autres termes, le salarié doit démontrer que son emploi correspond à la définition d’une classification supérieure ou différente, en se basant sur les critères établis dans la convention collective.

Il est donc déterminant pour le salarié de rassembler des preuves tangibles, telles que des témoignages, des documents de travail ou des attestations, afin de soutenir sa demande de reclassification.

Quelles sont les filières de classification selon la convention collective nationale des entreprises artistiques ?

La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles organise la classification des emplois en plusieurs filières distinctes. Ces filières sont conçues pour refléter la diversité des rôles et des responsabilités au sein de ce secteur.

Les principales filières identifiées sont :

1. La filière artistique : Cette filière regroupe les emplois directement liés à la création artistique, tels que les artistes, les musiciens, les acteurs, etc. Ces postes sont souvent soumis à des critères spécifiques en matière de reconnaissance et de rémunération.

2. La filière non artistique : Cette catégorie comprend divers rôles qui soutiennent les activités artistiques, mais qui ne sont pas directement liés à la création. Elle inclut des sous-filières, comme celle de la gestion de la structure, qui englobe des fonctions administratives, de gestion et de logistique.

Cette structuration permet de mieux définir les rôles et d’assurer une classification appropriée en fonction des compétences et des responsabilités des salariés.

Quels éléments M. [I] a-t-il fournis pour soutenir sa revendication de classification ?

M. [I] a présenté plusieurs éléments pour soutenir sa revendication d’une classification en tant que directeur de salle, relevant de la filière gestion de la structure. Il a affirmé avoir occupé des fonctions variées au sein du cabaret, notamment en ce qui concerne la restauration pour divers événements.

Il a fourni des attestations de collègues qui affirment avoir travaillé sous sa direction, ainsi que des témoignages de clients du cabaret qui le désignent comme responsable de salle. Ces documents visaient à établir son rôle et ses responsabilités au sein de l’établissement.

Cependant, malgré ces attestations, il est important de noter que les témoins n’ont pas précisé qui était l’employeur de M. [I]. Cela soulève des questions sur la validité de sa revendication, car la reconnaissance de son statut dépend également de l’identité de l’employeur et de la nature de son contrat de travail.

Pourquoi M. [I] n’a-t-il pas réussi à prouver son statut de responsable de salle ?

M. [I] n’a pas réussi à prouver qu’il était responsable de salle salarié de la SARL Agrumes Productions pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il a entretenu une confusion entre deux sociétés gérées par M. [C] : la SARL Agrumes Productions, qui se concentre sur l’organisation de spectacles, et la SAS Deux Roches, qui gère les salles de spectacles.

La gestion de la restauration dans une salle de spectacles ne relevait pas de la SARL Agrumes Productions, ce qui signifie qu’elle n’avait pas la capacité d’embaucher un directeur de salle. Seule la SAS Deux Roches aurait pu le faire, mais cette société n’était pas impliquée dans la cause.

De plus, dans un courrier, M. [C] a qualifié M. [I] d’« intermittent du spectacle » sans reconnaître son statut de responsable de salle. Cela a affaibli la position de M. [I], car il n’a pas pu établir clairement son lien d’emploi avec la société qui aurait pu justifier sa classification revendiquée.