La réforme de la gestion collective des droits musicaux en ligne vise à moderniser le cadre juridique des organismes de gestion collective. Elle repose sur trois axes principaux : la transparence et la gouvernance, l’octroi de licences multiterritoriales, et les mécanismes de règlement des différends. L’ordonnance impose des règles strictes concernant l’affiliation des titulaires de droits et la gestion des revenus, tout en facilitant l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres musicales en ligne. De plus, des procédures efficaces de traitement des plaintes seront mises en place, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des adhérents.