Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque doit être engagée par le propriétaire, mais un bénéficiaire d’un droit exclusif peut également agir si le titulaire ne le fait pas après mise en demeure. Toute partie à un contrat de licence peut intervenir dans une instance en contrefaçon pour obtenir réparation. Cette action est soumise à une prescription de trois ans. Dans l’affaire du Figaro, la société a pu agir contre la société Entreprendre pour contrefaçon de sa marque « Jour de France », le délai de prescription étant prolongé pour chaque acte d’exploitation.