Quelle est la durée de la mission de service universel postal confiée à La Poste ?La mission de service universel postal est confiée à La Poste pour une durée de quinze ans, à compter du 1er janvier 2011. Cette durée est fixée par l’article L2 du Code des postes et des communications électroniques, qui établit le cadre légal pour l’exécution de cette mission. Comment le Gouvernement évalue-t-il l’exécution de la mission de service universel par La Poste ?Le Gouvernement évalue l’exécution de la mission de service universel par La Poste tous les trois ans. Cette évaluation se fait après consultation de la Commission supérieure du numérique et des postes ainsi que de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. À l’issue de cette évaluation, le Gouvernement informe le Parlement des conditions d’exécution de la mission et des moyens mis en œuvre pour l’améliorer. Quelles sont les obligations spécifiques de La Poste en matière de service universel postal ?La Poste, en tant que prestataire du service universel postal, est soumise à des obligations particulières qui incluent la qualité et l’accessibilité du service, le traitement des réclamations des utilisateurs, et, pour certaines prestations, le dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. De plus, La Poste doit tenir une comptabilité spécifique pour ses activités liées au service universel et fournir, sur demande de l’Autorité de régulation, toute information et document comptable nécessaires pour assurer le contrôle du respect de ses obligations. Quel est le rôle du décret en Conseil d’Etat concernant La Poste et le service universel ?Le décret en Conseil d’Etat, pris après consultation de La Poste et avis des autorités compétentes, précise les caractéristiques de l’offre de service universel que La Poste doit assurer. Ce décret établit également les droits et obligations de La Poste dans le cadre de ses missions de service public des envois postaux, y compris le régime spécifique pour la presse. Il définit également les conditions de neutralité et de confidentialité des services fournis par La Poste, garantissant ainsi un cadre réglementaire clair pour ses opérations. |
2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des
postes et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel
postal ainsi que des moyens mis en oeuvre pour l’améliorer.
En sus des obligations résultant de l’autorisation prévue à l’article L. 3, le prestataire du service universel
postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de
qualité et d’accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations
déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. Il tient une
comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de
l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, toute
information et tout document comptable permettant d’assurer le contrôle du respect de ses obligations.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l’Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure
du numérique et des postes, précise les caractéristiques de l’offre de service universel que La Poste est tenue
d’assurer.
Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des
envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l’article L.
4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu’elle
fournit.
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