Les modalités de signification des actes d’huissier

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Les modalités de signification des actes d’huissier
PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort,

Rejette l’exception de nullité de l’assignation soulevée par Madame [O] [LH] veuve [G],

Déclare recevables des demandes de Madame [BM] [EI],

Reçoit l’intervention volontaire de [UK] [G], en qualité d’héritier de [ML] [G],

Déboute les consorts [G] de leur demande tendant à voir écarter des débats les attestations [X], [U] et [PY],

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant

Déboute [O] [LH] veuve [G] et [UK] [G] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Les condamne aux dépens d’appel,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [O] [LH] veuve [G] et [UK] [G] à payer à [BM] [EI] la somme de 5000,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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