Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’exécution provisoire est de droit si elle n’a pas été écartée.
Introduction
L’affaire en question porte sur une décision judiciaire concernant des demandes de révocation d’ordonnance de clôture et de contrefaçon de droit d’auteur. Le jugement a été rendu en application des articles du code de procédure civile et du code de la propriété intellectuelle. Le défendeur n’ayant pas comparu, le juge a statué sur le fond en s’assurant de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé des demandes.
Demande de Révocation de l’Ordonnance de Clôture
Selon l’article 803 alinéa 1 du code de procédure civile, une ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. La constitution d’avocat après la clôture ne constitue pas une cause de révocation. Dans cette affaire, la communication par M. [H] d’un constat de commissaire de justice n’a pas été jugée comme une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture. Par conséquent, cette demande a été rejetée.
Demande en Contrefaçon de Droit d’Auteur
L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur cette œuvre. La protection est acquise sans formalité dès la création d’une forme originale. Cependant, il appartient à l’auteur de définir et d’expliciter les contours de l’originalité alléguée. M. [H] a revendiqué l’originalité de plusieurs photographies, mais n’a pas produit de preuves suffisantes pour établir qu’il détenait les droits d’auteur sur ces œuvres. En conséquence, ses demandes fondées sur le droit d’auteur ont été rejetées.
Caractéristiques Originales des Photographies
M. [H] a décrit les caractéristiques originales de plusieurs photographies, telles que le choix de la couleur, le format, l’angle de prise de vue, et les poses des modèles. Cependant, malgré ces descriptions, il n’a pas fourni de preuves établissant qu’il était le légitime propriétaire des droits d’auteur sur ces photographies. La seule invocation de son statut d’héritier de [SY] [H] a été jugée insuffisante.
Preuves Produites par le Demandeur
Pour soutenir ses demandes, M. [H] a produit des copies d’écran et des négatifs des photographies revendiquées. Cependant, il n’a pas fourni de documents prouvant qu’il détenait les droits d’auteur sur ces œuvres. La défenderesse avait déjà interrogé la titularité de ces droits lors des échanges de courriers antérieurs à l’instance, et M. [H] n’a pas réussi à apporter les preuves nécessaires.
Rejet des Demandes Fondées sur le Droit d’Auteur
En l’absence de preuves suffisantes pour établir la titularité des droits d’auteur, les demandes de M. [H] fondées sur le droit d’auteur ont été rejetées. Le juge a conclu que M. [H] ne démontrait pas être le légitime propriétaire des photographies ni titulaire des droits d’auteur qu’il invoquait.
Dépens et Frais Non Compris dans les Dépens
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais exposés et non compris dans les dépens. M. [H], étant la partie perdante, a été condamné aux dépens, et sa demande au titre des frais non compris dans les dépens a été rejetée.
Exécution Provisoire
L’article 514 du code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Dans cette affaire, l’exécution provisoire de droit n’a pas été écartée, ce qui signifie que la décision est immédiatement applicable.
Conclusion
En conclusion, le tribunal a rejeté les demandes de M. [H] concernant la révocation de l’ordonnance de clôture et la contrefaçon de droit d’auteur. M. [H] a été condamné aux dépens, et sa demande au titre des frais non compris dans les dépens a également été rejetée. La décision est exécutoire à titre provisoire.
M. [C] [H], se présentant comme l’ayant droit de son frère photographe décédé [SY] [H], reproche à la société L’œil de la photographie d’avoir reproduit de nombreuses photographies de [SY] [H] sans autorisation sur son site internet. Malgré une mise en demeure et des échanges de courriers, la société n’a pas retiré les photographies incriminées. M. [C] [H] a donc assigné la société en contrefaçon de droit d’auteur. Il demande au tribunal de constater sa titularité des droits d’auteur, de reconnaître la contrefaçon et l’atteinte à son droit moral, d’interdire la reproduction des photographies litigieuses et de demander des dommages et intérêts. La société n’a pas constitué avocat et l’affaire est en attente de jugement.
– La demande de révocation de l’ordonnance de clôture est rejetée
– M. [C] [H] est débouté de ses demandes
– M. [C] [H] est condamné aux dépens
Réglementation applicable
Articles des Codes Cités et Texte de Chaque Article
Code de Procédure Civile
– Article 472 :
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
– Article 803, alinéa 1 :
L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
– Article 696 :
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
– Article 700 :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
– Article 514 :
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Code de la Propriété Intellectuelle
– Article L.111-1 :
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.
– Article L.123-1 :
L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Motifs de la Décision
I – Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
– Application de l’article 803 alinéa 1 :
L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
– La communication par M. [H] d’un constat de commissaire de justice établi le 22 janvier 2024 ne constitue pas une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.
– Cette demande sera, en conséquence, rejetée.
II – Sur la demande en contrefaçon de droit d’auteur
– Conformément à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle :
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.
– La protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable.
– Il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. En effet, seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole.
– En vertu de l’article L.123-1 du même code :
L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
– Le demandeur revendique essentiellement les caractéristiques originales suivantes pour chacun des clichés qu’il estime qu’ils ont été contrefaits :
– Photo n°1 : “[JE] [N]”, “l’originalité se caractérise par le choix de la couleur, le format paysage plutôt que portrait, l’angle et le recul pris pour inclure la verdure en fond ainsi que la mise en avant du modèle en premier plan en floutant légèrement l’arrière-plan”
– Photo n°2 : “[G]”, “l’originalité se caractérise par le choix de la couleur, le format paysage plutôt que portrait, l’angle et le recul pris pour inclure la lumière et la pose naturelle du modèle donnant l’impression qu’il n’avait pas conscience de la présence d’un photographe”
– Photo n°3 : “[JE] [N] and [E] [Y] in his studio”, “l’originalité se caractérise par le choix du noir et blanc, le format paysage plutôt que portrait, l’angle et le recul pris pour inclure un pan du mur et les poses des modèles décontractées et spontanées”
– Photo n°4 : “[L] [J] in his studio”, “l’originalité se caractérise par le choix du noir et blanc et la mise en avant du modèle en premier plan tout en faisant le choix de garder l’arrière-plan net”
– Photo n°5 : “[SY] [H], [F] [O], [ME] [Z], [B] [U] and Girls”, “l’originalité se caractérise par le choix de la pellicule couleur et de ses teintes chaudes et les poses des modèles, alternant entre des moments de vie et des scènes plus figées”
– Photo n°6 : “[F] [O], [P] [FG] and [X] [M] – Long Island – 1972”, “l’originalité se caractérise par le choix d’un quadriptyque, la présence d’une voiture sur chaque prise de vue en opposition au paysage lisse et sablonneux et la pose des modèles”
– Photo n°7 : “[R] [V] (down left) – [F] [O] – [K] [W], [P] [FG] (right)”, “l’originalité se caractérise par le choix d’une partie d’un format carré et d’une prise de vue polaroid en couleur, du format paysage puis format portrait des images en noir et blanc”
– Photo n°8 : “[SY] [H], [D] [A], [I] [T] in NYC c.1969”, “l’originalité se caractérise par le choix du noir et blanc, le format paysage plutôt que portrait et l’évolution de la pose des trois modèles racontant une histoire d’un trio amoureux”
– Photo n°9 : “[SY] [H], [S] [GE], [I] [T]”, “l’originalité se caractérise par le choix du noir et blanc, le format portrait, l’insertion d’une photographie , le choix de la couleur ou du noir et blanc, le choix du format portrait plutôt que paysage, le choix d’un angle, les poses des modèles”.
– M. [H] produit aux débats :
– Des copies d’écran du 15 avril 2022 montrant 28 photographies dont certaines attribuées à [I] [T], mais également à d’autres auteurs dont [SY] [H], sous le titre “Le Carnegie Hall de New York par [I] [T]” (sa pièce n°2)
– Des copies des négatifs et des versions numériques des neufs photographies revendiquées comme étant les œuvres de [SY] [H] (ses pièces n°7 et 12).
– Il ne produit, ce faisant, aucune pièce établissant qu’il détient les droits d’auteur des photographies arguées de contrefaçon, alors pourtant que la titularité de ses droits a été interrogée par la défenderesse lors des échanges de courriers antérieurs à l’instance. La seule invocation de ce qu’il serait le seul héritier de [SY] [H] est insuffisante à le justifier.
– Ainsi, à supposer qu’une originalité fût reconnue aux photographies invoquées ou que sa demande fût autrement fondée, M. [H] ne démontre pas être le légitime propriétaire des photographies, ni titulaire des droits d’auteur qu’il invoque.
– En conséquence, les demandes de M. [H] fondées sur le droit d’auteur seront rejetées.
III – Sur les demandes accessoires
III.1 – S’agissant des dépens et des frais non compris dans les dépens
– Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
– M. [H], partie perdante à l’instance, sera condamné aux dépens.
– Sa demande au titre des frais non compris dans les dépens sera, en conséquence, rejetée.
III.2 – S’agissant de l’exécution provisoire
– Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile :
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
– L’exécution provisoire de droit n’a pas à être écartée en l’espèce.
Avocats
Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier :
– Maître Tiphaine CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS
Mots clefs associés
– Motifs de la décision
– Article 472 du code de procédure civile
– Ordonnance de clôture
– Article 803 alinéa 1
– Révocation de l’ordonnance de clôture
– Contrefaçon de droit d’auteur
– Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle
– Originalité des œuvres de l’esprit
– Droit exclusif d’exploitation de l’œuvre
– Article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle
– Demandeur
– Caractéristiques originales des photographies
– Copies d’écran
– Titularité des droits d’auteur
– Héritier de l’auteur
– Dépens et frais non compris dans les dépens
– Article 696 du code de procédure civile
– Article 700 du code de procédure civile
– Exécution provisoire
– Article 514 du code de procédure civile
– Motifs de la décision: Raisons ou arguments sur lesquels la décision d’un tribunal est basée
– Article 472 du code de procédure civile: Article du code de procédure civile français traitant de la signification des actes de procédure
– Ordonnance de clôture: Décision du juge mettant fin à la phase écrite de la procédure et fixant les délais pour les dernières conclusions
– Article 803 alinéa 1: Article du code de procédure civile français concernant les délais pour former un recours
– Révocation de l’ordonnance de clôture: Annulation de la décision mettant fin à la phase écrite de la procédure
– Contrefaçon de droit d’auteur: Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par le droit d’auteur
– Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle: Article du code de la propriété intellectuelle français définissant les droits de l’auteur sur son œuvre
– Originalité des œuvres de l’esprit: Caractère unique et créatif d’une œuvre protégée par le droit d’auteur
– Droit exclusif d’exploitation de l’œuvre: Droit de l’auteur de décider comment son œuvre sera utilisée et exploité
– Article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle: Article du code de la propriété intellectuelle français traitant de la durée de protection des droits d’auteur
– Demandeur: Partie qui introduit une action en justice
– Caractéristiques originales des photographies: Traits distinctifs et créatifs des images protégées par le droit d’auteur
– Copies d’écran: Captures d’écran d’un ordinateur ou d’un appareil électronique
– Titularité des droits d’auteur: Droit de propriété sur une œuvre protégée par le droit d’auteur
– Héritier de l’auteur: Personne qui hérite des droits d’auteur d’un auteur décédé
– Dépens et frais non compris dans les dépens: Frais engagés lors d’une procédure judiciaire qui ne sont pas inclus dans les dépens
– Article 696 du code de procédure civile: Article du code de procédure civile français concernant les frais de justice
– Article 700 du code de procédure civile: Article du code de procédure civile français traitant de l’indemnité de procédure
– Exécution provisoire: Mise en œuvre d’une décision judiciaire avant que celle-ci ne soit définitive
– Article 514 du code de procédure civile: Article du code de procédure civile français concernant les mesures d’exécution forcée.
* * *
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
– Maître Chevalier, vestiaire B905
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 23/15682 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KH7
N° MINUTE :
Assignation du :
29 novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 24 avril 2024
DEMANDEUR
Monsieur [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Tiphaine CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0905
DÉFENDERESSE
S.A.S. L’OEIL DE LA PHOTOGRAPHIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
Décision du 24 avril 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/15682 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KH7
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
Anne BOUTRON, vice-présidente
Véra ZEDERMAN, vice-présidente
assistés de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
À l’audience d’orientation du 1er février 2024, en accord avec le conseil du demandeur, il a été procédé conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile, à la clôture de l’instruction, le demandeur ayant déposé son dossier. L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [C] [H] se présente comme un ayant droit de feu [SY] [H], son frère photographe décédé le 4 août 1986.
La société L’œil de la photographie immatriculée le 3 décembre 2013, a pour activité la publication d’articles d’actualité de la photographie sur son site internet www.loeildelaphotographie.com/fr.
Reprochant à la société L’œil de la photographie d’avoir reproduit de nombreuses photographies de [SY] [H] dans un article intitulé “Le Carnegie Hall de New York par [I] [T]” du 15 avril 2022 publié sur son site internet, M. [C] [H] l’a mise en demeure, par courrier de son conseil du 20 juillet 2022, de cesser l’exploitation immédiate de l’ensemble des photographies ainsi que leur retrait du site.
Par courrier de leur conseil du 24 avril 2023, M. [C] [H] expose avoir adressé les justificatifs de la titularité de [SY] [H] sur lesdites photographies, afin que la société L’œil de la photographie puisse procéder à leur retrait du site internet.
Par courrier en date du 27 avril 2023, la société L’œil de la photographie a indiqué vouloir consulter son conseil avant de formuler une réponse. Suite à ce courrier, M. [H] relate qu’aucune explication n’a été apportée par cette dernière.
C’est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2023, M. [C] [H] a fait assigner la société L’œil de la photographie à l’audience du 1er février 2024 de ce tribunal en contrefaçon de droit d’auteur.
La société L’œil de la photographie, bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude, le procès-verbal mentionnant que copie de l’acte a été remise à une employée de la société de domiciliation ayant affirmée être habilitée à le recevoir et ayant confirmé l’adresse de la destinataire, n’a pas constitué avocat.
À l’audience d’orientation du 1er février 2024, en accord avec le conseil du demandeur, il a été procédé conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile, à la clôture de l’instruction, le demandeur ayant déposé son dossier. L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, M. [H] a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture afin de communiquer une nouvelle pièce.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation, M. [C] [H] demande au tribunal de : – constater qu’il est le titulaire des droits d’auteur sur les photographies
– constater que les photographies sont des œuvres originales protégeables par le droit d’auteur
– déclarer que L’œil de la photographie a commis des actes de contrefaçon des photographies litigieuses, dont [SY] [H] est l’auteur, par reproduction et représentation publique
– déclarer que L’œil de la photographie a porté atteinte à son droit moral d’auteur
– interdire à L’œil de la photographie de reproduire les photographies litigieuses dont [SY] [H] est l’auteur, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du huitième jour à compter de la signification du jugement à venir
– condamner L’œil de la photographie à lui payer :
> 40 000 euros, au titre de l’atteinte à ses droits patrimoniaux du fait de la contrefaçon des photographies
> 15000 euros, au titre de l’atteinte à son droit moral
– condamner L’œil de la photographie aux entiers dépens dont distraction au profit de son avocate, ainsi qu’à lui verser 8000 euros à titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [H] soutient agir en contrefaçon de droits d’auteur en sa qualité d’ayant droit, lui conférant la titularité des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies de [SY] [H], son frère décédé, publiées sur le site internet www.loeildelaphotographie.com/fr. À ce titre, il fait valoir l’originalité des photographies publiées, leur publication sans son autorisation constitutive d’une contrefaçon et l’absence de mention du nom de l’auteur constitutive d’une atteinte au droit moral de l’auteur. Il avance que le chiffrage du préjudice matériel causé suppose la communication d’informations comptables de la défenderesse justifiant les bénéfices générés, outre l’indemnisation du préjudice moral.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est rappelé que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I – Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
En application de l’article 803 alinéa 1, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
La communication par M. [H] d’un constat de commissaire de justice établi le 22 janvier 2024 ne constitue pas une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.
Cette demande sera, en conséquence, rejetée.
II – Sur la demande en contrefaçon de droit d’auteur
Conformément à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.
Il en résulte que la protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable.
Dans ce cadre toutefois, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. En effet, seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole.
En vertu de l’article L.123-1 du même code, l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Au cas particulier, le demandeur revendique essentiellement les caractéristiques originales suivantes pour chacun des clichés qu’il estime qu’ils ont été contrefaits :- photo n°1 “[JE] [N]”, “l’originalité se caractérise par le choix de la couleur, le format paysage plutôt que portrait, l’angle et le recul pris pour inclure la verdure en fond ainsi que la mise en avant du modèle en premier plan en floutant légèrement l’arrière-plan”
– photo n°2 “[G], “l’originalité se caractérise par le choix de la couleur, le format paysage plutôt que portrait, l’angle et le recul pris pour inclure la lumière et la pose naturelle du modèle donnant l’impression qu’il n’avait pas conscience de la présence d’un photographe”
– photo n°3 “[JE] [N] and [E] [Y] in his studio”, “l’originalité se caractérise par le choix du noir et blanc, le format paysage plutôt que portrait, l’angle et le recul pris pour inclure un pan du mur et les poses des modèles décontractées et spontanées”
– photo n°4 “[L] [J] in his studio”, “l’originalité se caractérise par le choix du noir et blanc et la mise en avant du modèle en premier plan tout en faisant le choix de garder l’arrière-plan net”
– photo n°5 “[SY] [H], [F] [O], [ME] [Z], [B] [U] and Girls”, “l’originalité se caractérise par le choix de la pellicule couleur et de ses teintes chaudes et les poses des modèles, alternant entre des moments de vie et des scènes plus figées”
– photo n°6 “[F] [O], [P] [FG] and [X] [M] – Long Island – 1972”, “l’originalité se caractérise par le choix d’un quadriptyque, la présence d’une voiture sur chaque prise de vue en opposition au paysage lisse et sablonneux et la pose des modèles”
– photo n°7 “[R] [V] (down left) – [F] [O] – [K] [W], [P] [FG] (right)”, “l’originalité se caractérise par le choix d’une partie d’un format carré et d’une prise de vue polaroid en couleur, du format paysage puis format portrait des images en noir et blanc”
– photo n°8 “[SY] [H], [D] [A], [I] [T] in NYC c.1969”, “l’originalité se caractérise par le choix du noir et blanc, le format paysage plutôt que portrait et l’évolution de la pose des trois modèles racontant une histoire d’un trio amoureux”
– photo n°9 “[SY] [H], [S] [GE], [I] [T]”, “l’originalité se caractérise par le choix du noir et blanc, le format portrait, l’insertion d’une photographie , le choix de la couleur ou du noir et blanc, le choix du format portrait plutôt que paysage, le choix d’un angle, les poses des modèles”.
Par ailleurs, au soutien de ses demandes en contrefaçon de droit d’auteur, M.[H] produit aux débats : – des copies d’écran du 15 avril 2022 montrant 28 photographies dont certaines attribuées à [I] [T], mais également à d’autres auteurs dont [SY] [H], sous le titre “Le Carnegie Hall de New York par [I] [T]” (sa pièce n°2)
– des copies des négatifs et des versions numériques des neufs photographies revendiquées comme étant les oeuvres de [SY] [H] (ses pièces n°7 et 12).
Il ne produit, ce faisant, aucune pièce établissant qu’il détient les droits d’auteur des photographies arguées de contrefaçon, alors pourtant que la titularité de ses droits a été interrogée par la défenderesse lors des échanges de courriers antérieurs à l’instance. La seule invocation de ce qu’il serait le seul héritier de [SY] [H] est insuffisante à le justifier.
Ainsi, à supposer qu’une originalité fût reconnue aux photographies invoquées ou que sa demande fût autrement fondée, M. [H] ne démontre pas être le légitime propriétaire des photographies, ni titulaire des droits d’auteur qu’il invoque.
En conséquence, les demandes de M. [H] fondées sur le droit d’auteur seront rejetées.
II – Sur les demandes accessoires
II.1 – S’agissant des dépens et des frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
L’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
M. [H], partie perdante à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sa demande au titre des frais non compris dans les dépens sera, en conséquence, rejetée.
V.2 – S’agissant de l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’exécution provisoire de droit n’a pas à être écartée en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;
Déboute M. [C] [H] de ses demandes ;
Condamne M. [C] [H] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 24 avril 2024
La greffièreLe président