Les conditions de rupture anticipée du CDD

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Les conditions de rupture anticipée du CDD
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) par l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude, entraîne des dommages et intérêts pour le salarié, équivalents aux rémunérations jusqu’à la fin du contrat (article L1243-4 du Code du travail). De plus, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur la durée du contrat, ne pouvant être inférieure à un dixième de la rémunération totale brute perçue (article L1242-16). Dans le cas de Mme [Y], la rupture a été jugée abusive, entraînant des indemnités conséquentes.

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