Nous conseiller de la mise en état

Statuant contradictoirement et par mise à disposition

Déclarons irrecevable l’appel de M. [J] [C] du 12 mai 2023, motif pris de sa tardiveté;

Déclarons irrecevable l’appel incident formé par la société civile immobilière Datem ;

Déboutons M. [J] [C] de la totalité de ses demandes ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [J] [C] à payer à la société civile immobilière Datem une indemnité de 2 000 euros ;

Condamnons M. [J] [C] aux dépens de l’instance.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Julie FRIDEY, Philippe JAVELAS