Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une saisine de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, souligne l’absence de clarté et de compréhensibilité des CGU, en violation de l’article L.211-1 du code de la consommation. L’association de consommateurs a également obtenu 20.000 euros de dommages et intérêts. Les clauses jugées abusives incluent des limitations de responsabilité et des conditions de résiliation unilatérale, créant un déséquilibre significatif au détriment des utilisateurs.