Le Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 permet désormais l’insertion d’annonces légales dans une base de données numérique centrale. Cette évolution, issue de la loi n° 2019-486, élargit les modalités de publication en autorisant les services de presse en ligne, en plus des publications traditionnelles. Ainsi, les termes « journal d’annonces légales » sont remplacés par « support habilité à recevoir des annonces légales », englobant à la fois les médias imprimés et numériques. Cette réforme vise à moderniser et à faciliter l’accès aux informations légales pour les citoyens et les entreprises.