Les abus des séjours linguistiques : le remboursement partiel des étudiants lésés

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Les abus des séjours linguistiques : le remboursement partiel des étudiants lésés
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne la SARL EF Education à payer à Mme [V] [G] la somme de 5.500 euros à titre de remboursement partiel du prix du contrat de séjour FRR1040304,

Condamne la SARL EF Education à payer à Mme [V] [G] la somme de 340 euros à titre de remboursement de la prestation supplémentaire prévue au contrat FRR1040304,

Condamne la SARL EF Education à payer à Mme [V] [G] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,

Condamne la SARL EF Education à payer à Mme [V] [G] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

Déboute Mme [V] [G] de sa demande en remboursement de frais de santé,

Déboute Mme [V] [G] de sa demande en remboursement du billet d’avion pour son retour en France,

Condamne la SARL EF Education à payer à Mme [V] [G] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL EF Education aux dépens,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

Rappelle que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.

Fait et jugé à Paris le 30 Janvier 2024.

Le GreffierPour la Présidente empêchée
Nadia SHAKIPierre CHAFFENET

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