L’Arrêté du 8 octobre 2013 permettait aux banques et organismes sociaux d’accéder aux justificatifs d’impôt sur le revenu des contribuables pour vérifier leur situation personnelle. Cependant, l’Arrêté du 1er juin 2023 a abrogé cette possibilité, mettant fin au traitement automatisé SVAIR, qui facilitait la vérification de l’authenticité des documents fiscaux. Ce service, bien qu’efficace contre la fraude, manquait de garanties en matière de sécurité, car les usagers professionnels pouvaient accéder aux données sans authentification, simplement en disposant des identifiants du contribuable. La CNIL avait déjà exprimé des réserves sur ce dispositif.