Dans le cadre des litiges commerciaux, la représentation par Avocat est obligatoire devant le Tribunal de commerce pour les demandes dépassant 10 000 euros.
La représentation obligatoire par Avocat au delà de 10 000 euros
L’article 853 du code de procédure civile, imposant désormais l’obligation de constituer avocat pour les litiges dont la demande dépasse 10 000 euros, ou lorsque le montant de la demande est indéterminé.
Cette exigence s’applique également lors de la saisine du président du Tribunal de commerce en référé, sauf indication contraire :
Les parties devant le Tribunal de commerce sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.
Les dispenses de représentation devant le Tribunal de commerce
Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37 du Code de procédure civile.
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
L’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Les Dispenses à l’Obligation de Représentation
En dessous du seuil de 10 000 euros, les parties sont donc dispensées de constituer un avocat.
De même, les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés sont exempts de cette obligation.
De plus, les procédures sur requête en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession ne nécessitent pas obligatoirement la représentation par avocat.
Les procédures collectives demeurent également sans représentation obligatoire.
Changement des Mentions Obligatoires des Assignations
En raison de cette nouvelle obligation, les mentions obligatoires des assignations devant le Tribunal de commerce ont été modifiées.
Conformément au nouvel article 855 du code de procédure civile, l’assignation doit désormais contenir les mentions prévues aux nouveaux articles 54 et 56 du même code, tout en précisant également les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter.
La postulation devant le Tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, la représentation obligatoire par avocat est sans postulation territoriale.
Pour rappel, les règles de postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent devant les tribunaux judiciaires.
Les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel sans pouvoir postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie cette résidence professionnelle.