La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Statuant dans la limite des appels ;
Déclare recevables les conclusions des parties ;
Infirme partiellement le jugement entrepris sur l’indemnité principale et sur l’indemnité de remploi ;
Statuant à nouveau,
Fixe l’indemnité due par la SPLA GPSEA à la SASU Heir Invest au titre de la dépossession des locaux situés dans le centre commercial grand ensemble lot numéro 1 sis à [Localité 51] à la somme de 796 488 euros en valeur occupée se décomposant comme suit :
– 654 080 euros (indemnité principale)
– 66 408 euros (indemnité de remploi)
– 76 000 euros (indemnité pour perte de revenus locatifs) ;
Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Déboute la SASU Heir Invest de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU Heir Invest à verser la somme de 3000 euros à la Société AVENIR DEVELOPPEMENT – GPSEA AMENAGEMENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU Heir Invest aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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