L’appel en matière d’expropriation

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L’appel en matière d’expropriation
PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Statuant dans la limite des appels ;

Déclare recevables les conclusions des parties ;

Infirme partiellement le jugement entrepris sur l’indemnité principale et sur l’indemnité de remploi ;

Statuant à nouveau,

Fixe l’indemnité due par la SPLA GPSEA à la SASU Heir Invest au titre de la dépossession des locaux situés dans le centre commercial grand ensemble lot numéro 1 sis à [Localité 51] à la somme de 796 488 euros en valeur occupée se décomposant comme suit :

– 654 080 euros (indemnité principale)

– 66 408 euros (indemnité de remploi)

– 76 000 euros (indemnité pour perte de revenus locatifs) ;

Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Déboute la SASU Heir Invest de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU Heir Invest à verser la somme de 3000 euros à la Société AVENIR DEVELOPPEMENT – GPSEA AMENAGEMENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU Heir Invest aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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