Laguiole : la Cour de cassation « tranche »

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Victoire de la commune de Laguiole

La commune de Laguiole (1300 habitants) se bat bec et ongle pour obtenir l’interdiction de l’usage des marques incluant le nom de sa commune, notamment pour les produits de coutellerie mais pas que (lunettes, chaussures de randonnées, engrais …). Saisie une nouvelle fois, la Cour de cassation, juge de la forme, semble bien cette fois-ci avoir rendu une décision sur le fond, au grand bénéfice de la commune de Laguiole.

Contexte de l’affaire

La commune de Laguiole, connue pour ses couteaux ornés d’une abeille et pour son fromage bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, soutient depuis des années que son nom constitue une indication de provenance pour certaines catégories de produits (couteaux …) et que son nom fait l’objet depuis 1993 d’une spoliation en raison de nombreux dépôts de marques de tiers, pour des produits fabriqués en Chine. Sur le volet du droit des marques, la commune n’avait jusqu’alors pas obtenu gain de cause mais dans cette nouvelle affaire, la bataille semble prendre un tournant décisif vers le droit de la consommation.

Au visa des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, la Cour de cassation a imposé aux juges du fond d’analyser si la reprise du terme Laguiole pour la promotion de produits divers (vêtements, couteaux …) jouant sur l’univers de l’authenticité et de la montagne, n’est pas constitutive d’une pratique commerciale trompeuse. A ce titre, les pratiques commerciales trompeuses exigent seulement la création d’une confusion et non pas l’existence d’un risque de confusion (en d’autres termes prouver le risque d’association avec une entité existante n’est pas nécessaire).

A noter qu’en la matière, la Cour de justice a déjà considéré que la tromperie supposait une confusion dans l’esprit du consommateur moyen et que le risque de tromperie peut être retenu lorsqu’il est suffisamment grave (CJUE, 30 mars 2006, Elizabeth Emanuel).

Notion de pratique commerciale trompeuse

Une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque soit elle contient des informations fausses, soit elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, et qu’elle est en outre de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Sondage pertinent et univers trompeur de marque

Elément clef du débat, la Cour de cassation a également invité les juges du fond à (re)vérifier si l’utilisation, pour désigner des produits divers, du nom de la commune de Laguiole, seul ou associé à une autre marque, connu par 47 % d’un échantillon représentatif de la population française, fût-ce d’abord pour ses couteaux et son fromage, n’était pas susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, en lui faisant croire que ces produits étaient originaires de ladite commune, et si cette utilisation n’était pas, en outre, de nature à altérer de manière substantielle son comportement, en l’amenant à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.

Bref, la Cour de cassation a reproché aux juges du fond d’avoir dénaturé les documents de la cause en ne retenant pas que le consommateur a été trompé sur l’origine géographique de la multitude de produits de toute nature revêtus des marques comprenant le terme « Laguiole » en pensant qu’ils proviennent tous d’une petite commune rurale de 1 300 habitants.

Il n’est pas exclu que les juges suprêmes ont aussi été sensibles au fait qu’aucun produits et services revêtus des marques Laguiole n’était fabriqué ou fourni sur le territoire de celle-ci, cela associé à l’exploitation de campagnes publicitaires jouant pleinement le côté tradition et savoir-faire avec une charte graphique d’une redoutable efficacité (photographies de falaises, nature, gilet reporter avec un compartiment couteau …).

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