L’action en concurrence déloyale et parasitaire : le délai pour agir

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L’action en concurrence déloyale et parasitaire : le délai pour agir
PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoirement,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 28 novembre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille,

Y ajoutant,

Condamne la Sarl Biggy Burger aux entiers dépens de la procédure d’appel, recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la Sarl Biggy Burger à payer la Sarl Adam’s consulting et la Sarl Heliadis Belgium Sprl la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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