L’AFNOR a assigné la société Eclats antivols en contrefaçon, responsabilité civile en raison de l’atteinte à cette marque notoire, ainsi qu’en parasitisme, publicité mensongère et tromperie, pour avoir fait usage sur son site internet du terme « NF », sans que les produits en cause n’aient fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette demande de condamnation a été rejetée tant en appel qu’en cassation. L’AFNOR est titulaire de la marque semi-figurative de certification « NF », composée d’un rectangle incluant un ovale, dans lequel figurent les lettres N et F majuscules, inclinées de manière symétrique, l’une vers la gauche, l’autre vers la droite. Or, l’AFNOR ne peut interdire l’usage des initiales NF (et non du sigle) pour indiquer que des produits sont conformes aux normes françaises en vigueur. En effet, les initiales NF désignent de manière usuelle la Norme française, de sorte que la dénomination d’un produit suivie des initiales NF pour désigner et pour promouvoir un dispositif de sécurité (par exemple) signifie pour le consommateur moyen raisonnablement attentif et avisé et normalement informé que ce produit est simplement conforme à la norme applicable en France et non à une certification de l’AFNOR.
Mots clés : Labels et certifications
Thème : Labels et certifications
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 4 mai 2010 | Pays : France