La validité de la convention de forfait

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La validité de la convention de forfait
La validité de la convention de forfait repose sur plusieurs critères essentiels. Tout d’abord, elle doit être établie par écrit et signée par les parties concernées, garantissant ainsi la transparence des engagements. De plus, il est impératif que le montant forfaitaire soit déterminé de manière claire et précise, afin d’éviter toute ambiguïté. La convention doit également respecter les dispositions légales en vigueur, notamment en matière de protection des consommateurs. Enfin, les parties doivent avoir une compréhension mutuelle des termes, assurant ainsi un accord équilibré et équitable. Une convention de forfait valide contribue à la sécurité juridique des transactions.

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