La valeur juridique d’une expertise amiable

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La valeur juridique d’une expertise amiable
PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la Sas World Motors,

DECLARE recevable la demande de l’Eurl l’atelier du paysage,

REJETTE la demande de résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 10 janvier 2020,

DEBOUTE l’Eurl l’atelier du paysage de sa demande de remboursement du prix du moteur,

DEBOUTE l’Eurl l’atelier du paysage de sa demande de dommages et intérêts,

DEBOUTE l’Eurl l’atelier du paysage de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’Eurl l’atelier du paysage à payer à la Sas World Motors la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’Eurl l’atelier du paysage aux dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier La Présidente

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