L’exploitant d’un bar discothèque a assigné sans succès la SPRE devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de voir juger que celle-ci n’était pas habilitée à lui demander le paiement de la rémunération prévue par l’article L.214-1 du code de la propriété intellectuelle,
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
