Le contrat de travail de M. [K] soumis à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 stipule que le salarié doit porter rigoureusement la tenue professionnelle qui lui est confiée, avec au moins deux insignes apparents de l’entreprise.
Prime selon l’accord collectif
L’article 5 de l’accord collectif relatif aux salaires (Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985) prévoit une prime d’habillage pour le personnel en uniforme, fixée à 20 euros par mois, proratisée en fonction du nombre d’heures prestées.
Calcul et montant dû
Compte tenu du nombre d’heures supplémentaires retenues, la société employeur a du verser au salarié la somme de 182,68 euros au titre du rappel de prime d’habillage.
Indemnisation pour le nettoyage des tenues
En l’absence de contrat avec une société de nettoyage et vu que le port de la tenue professionnelle est inhérent à l’emploi, l’employeur doit prendre en charge le nettoyage des tenues imposées.
La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ne prévoyant rien à ce sujet, le jugement fixant à 200 euros l’indemnisation du salarié pour le nettoyage de sa tenue de travail a été confirmé.
Le jugement déféré est aussi confirmé quant au rappel de prime d’habillage et à l’indemnisation pour le nettoyage des tenues professionnelles.