La présomption de salariat du journaliste : les employeurs multiples

·

·

La présomption de salariat du journaliste : les employeurs multiples
La présomption de salariat du journaliste, selon l’article L. 7112-1 du code du travail, stipule qu’une convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption est maintenue indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention. Dans l’affaire M. [T] contre l’Equipe 24/24, il a été établi que M. [T] exerçait une activité régulière de journaliste, tirant le principal de ses ressources de cette activité, ce qui lui confère la qualité de journaliste professionnel et le bénéfice de la présomption de salariat.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx