L’Essentiel : La cession des droits sur une affiche de film ne couvre pas celle d’une jaquette de DVD. Bernard Bernhardt, peintre-illustrateur, a obtenu réparation pour la reproduction non autorisée de son œuvre pour le film « Pirates » de Roman Polanski. La société de distribution a été condamnée pour avoir utilisé l’affiche sans autorisation, masquant même la signature de l’auteur. Les juges ont ordonné l’interdiction de commercialisation de 31 000 DVD, et Bernhardt a reçu 30 000 euros pour préjudice matériel et 10 000 euros pour préjudice moral, soulignant l’importance de respecter les droits d’auteur.

Affaire Pirates | Polanski

La cession des droits sur une affiche de film n’emporte pas cession des droits pour une jaquette de DVD. Le peintre-illustrateur Bernard Bernhardt a obtenu l’indemnisation de son préjudice en raison de la reproduction non autorisée de sa toile réalisée pour l’affiche du film « Pirates » (Roman Polanski, 1986).

Originalité de l’affiche

L’originalité de l’affiche réalisée n’a pas présenté de difficulté, l’auteur ayant fait le choix de procéder à un cadrage très serré des personnages qui donnent l’impression de sortir de leur cadre en direction du spectateur, l’ensemble produisant un sentiment de mouvement et de vivacité afin de placer le spectateur dans l’ambiance du film.

Condamnation du distributeur

La société de production et de distribution cinématographique qui a relancé la distribution du film sous forme de vidéogrammes, a été condamné pour avoir réutilisé cette affiche sous forme de jaquette de DVD (31 000 DVD sur le seul marché français) sans cession de droits en ce sens. La signature de l’auteur qui figurait sur l’oeuvre originelle avait également été masquée sur la jaquette.

Interdiction de commercialisation

Mesure relativement rare, les juges ont ordonné l’interdiction de commercialisation des 31 000 DVD. Concernant la fixation des dommages et intérêts, l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que la juridiction peut prendre en considération distinctement les conséquences négatives de l’atteinte aux droits (dont le manque à gagner et la perte subis), le préjudice moral causé à la partie lésée et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits (dont les économies d’investissements réalisés). Le juge peut aussi, à titre alternatif, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.  Au titre de son préjudice matériel, Bernard Bernhardt a obtenu la somme de 30.000 euros et 10 000 euros au titre du préjudice moral.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits liés à la cession d’une affiche de film ?

La cession des droits sur une affiche de film ne comprend pas automatiquement les droits pour une jaquette de DVD. Cela signifie que si un artiste, comme le peintre-illustrateur Bernard Bernhardt, cède ses droits pour l’affiche d’un film, cela ne lui permet pas de revendiquer des droits sur d’autres supports, tels que les jaquettes de DVD.

Cette distinction est déterminante dans le domaine de la propriété intellectuelle, car elle protège les droits des artistes et leur permet de contrôler l’utilisation de leurs œuvres. Dans le cas de Bernard Bernhardt, il a obtenu une indemnisation pour la reproduction non autorisée de sa toile, ce qui souligne l’importance de la protection des droits d’auteur.

Quelles sont les caractéristiques de l’affiche du film « Pirates » ?

L’affiche du film « Pirates », réalisée par Bernard Bernhardt, se distingue par son originalité. L’auteur a opté pour un cadrage très serré des personnages, créant ainsi une impression de mouvement et de vivacité. Cette technique vise à immerger le spectateur dans l’ambiance du film, en donnant l’impression que les personnages sortent de leur cadre.

Ce choix artistique contribue à renforcer l’impact visuel de l’affiche et à susciter l’intérêt du public. L’originalité de l’affiche est un élément clé qui a été reconnu dans le cadre de la décision judiciaire concernant la cession des droits.

Quelle a été la décision des juges concernant la société de distribution ?

Les juges ont condamné la société de production et de distribution cinématographique pour avoir utilisé l’affiche du film « Pirates » comme jaquette de DVD sans avoir obtenu les droits nécessaires. Cette société a distribué 31 000 DVD sur le marché français, ce qui a conduit à une violation des droits d’auteur de Bernard Bernhardt.

De plus, la signature de l’auteur, qui figurait sur l’œuvre originale, a été masquée sur la jaquette, ce qui constitue une atteinte supplémentaire à ses droits moraux. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits des artistes et de ne pas utiliser leurs œuvres sans autorisation.

Quelles mesures ont été prises concernant la commercialisation des DVD ?

Les juges ont ordonné une mesure relativement rare : l’interdiction de commercialisation des 31 000 DVD concernés. Cette décision vise à protéger les droits d’auteur et à sanctionner la société de distribution pour sa violation des droits de Bernard Bernhardt.

En ce qui concerne les dommages et intérêts, le code de la propriété intellectuelle permet aux juges de prendre en compte divers facteurs, tels que le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Dans ce cas, Bernard Bernhardt a reçu 30 000 euros pour son préjudice matériel et 10 000 euros pour son préjudice moral, ce qui illustre la gravité de la violation de ses droits.