La cour statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe

Déclare la commune de [Localité 3] irrecevable à soulever la fin de non-recevoir pour tardiveté de l’appel de Mme [N] [G] ;

Déclare recevable l’appel interjeté par Mme [N] [G] le 14 septembre 2022 ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l’exception de celle ayant condamné Mme [N] [G] à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 5 399,87 euros au titre des indemnités d’occupation et loyers arrêtés au 2 novembre 2021 ;

Statuant à nouveau du seul chef infirmé

Condamne Mme [N] [G] à payer à la commune de [Localité 3], en deniers ou quittances, la somme de 3 571, 5 euros au titre des indemnités d’occupation et loyers dus au 6 décembre 2022, et ce avec intérêts au taux légal à compter le 9 février 2021, date du commandement de payer ;

Déboute la commune de [Localité 3] du surplus de ses demandes en paiement au titre des indemnités d’occupation et loyers dus au 6 décembre 2022 ;

Ajoutant au jugement entrepris

Déboute Mme [N] [G] de la totalité de ses demandes ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [N] [G] à payer à la commune de [Localité 3] une indemnité de 1 500 euros ;

Condamne Mme [N] [G] aux dépens de la procédure d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle.

– prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Julie FRIDEY, Greffier Placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,