Le défaut de paiement d’une créance due n’entraîne pas nécessairement le paiement de dommages et intérêts au profit du créancier. Toutefois, le débiteur doit être condamné au paiement de la somme due majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par le créancier. Le défaut de paiement n’entraîne pas nécessairement de préjudice de trésorerie et de perte d’exploitation pour le créancier, le créancier n’est donc pas systématiquement indemnisé à ce titre.
Mots clés : Interets legaux
Thème : Interets legaux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 decembre 2011 | Pays : France