Inobservation des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel

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Inobservation des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel
Le 23 octobre 2024, un avis de fixation à bref délai a été émis, soulignant l’urgence de la situation. Le 20 novembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties, leur permettant de présenter leurs arguments. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration d’appel dans le délai imparti, entraînant l’absence de réponse écrite. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, mettant fin à la procédure. La décision, notifiée aux parties le 28 novembre 2024 à Paris, a été enregistrée par le greffier et le magistrat, garantissant la conformité de la procédure.

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