Confirme l’ordonnance rendue le 10 mai 2023 par le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle a condamné la SAS BIOGARAN à payer à la SARL LABORATOIRES PAUL HARTMANN une provision de un euro au titre de l’indemnisation de son préjudice,

L’infirme de ce seul chef.

Déclare irrecevable la demande de la SARL LABORATOIRES PAUL HARTMANN en vue d’obtenir la condamnation de la SAS BIOGARAN au paiement d’une amende civile,

Statuant à nouveau du chef de demande infirmé et y ajoutant,

Condamne la SAS BIOGARAN à payer à la SARL LABORATOIRES PAUL HARTMANN une somme de 40 000 € (quarante mille euros) au titre de l’indemnisation de son préjudice subi pour des faits de parasitisme,

Condamne la SAS BIOGARAN aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne la SAS BIOGARAN à payer à la SARL LABORATOIRES PAUL HARTMANN une somme de 10 000 € (dix mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande de la SAS BIOGARAN en vue d’obtenir une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière : le Président :