Image des mannequins : affaire l’Oréal

·

·

Image des mannequins : affaire l’Oréal
Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce dernier, mécontent d’un contrat signé sans son accord, a tenté de rompre son mandat. Cependant, la résiliation n’était pas valable, car le contrat stipulait un renouvellement tacite et des conditions strictes pour la résiliation, que la mannequin n’a pas respectées.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx